Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internetlesminoucheries.com par :
Mazzilli Milia, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise,
Nom commercial : Les Minoucheries
Adresse : 20 Rue Gay, 38400 saint-Martin-d'Hères
SIRET : 13013407500014
E-mail : contactlesminoucheries@protonmail.com
Ci-après dénommé(e) « le Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, ci-après dénommé « le Client ».
Article 1 – Objet :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site lesminoucheries.com.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont conservées sur un support durable conformément à la réglementation applicable.
Article 2 – Produits :
Les produits proposés à la vente sont des articles et accessoires textiles confectionnés par le Vendeur.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles, notamment, lorsque cela est pertinent, ses dimensions, matières, coloris et particularités.
Le Vendeur apporte le plus grand soin aux photographies et descriptions présentées sur le site. Toutefois, en raison notamment des conditions d'affichage des écrans et du caractère artisanal des créations, de légères différences de couleur, de dimensions ou de finition peuvent exister entre les photographies et le produit effectivement livré, sans que cela constitue un défaut de conformité lorsque ces différences restent mineures.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées pour le produit indisponible.
Article 3 – Produits personnalisés ou confectionnés sur demande :
Certains produits peuvent être réalisés selon les spécifications particulières du Client ou être clairement personnalisés à sa demande.
Lorsque le produit est confectionné spécialement selon les choix, mesures, indications ou spécifications du Client et ne peut être remis en vente en l'état, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Le Client est informé avant la validation de sa commande lorsque le produit commandé entre dans cette exception au droit de rétractation.
Cette exception ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables au produit.
Article 4 – Prix :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total dû par le Client, comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison, est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande :
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le Client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La commande devient définitive lorsque le Client :
-
a vérifié le contenu de sa commande,
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a validé sa commande en cliquant sur le bouton comportant une formule indiquant clairement l'obligation de paiement, telle que « Commander et payer » ou une formule équivalente ;
-
a effectué le paiement lorsque celui-ci est exigé immédiatement.
La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques essentielles des produits commandés.
Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation récapitulant sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de demande anormale, de suspicion de fraude ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 – Paiement :
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur lorsqu'elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
La commande n'est préparée et expédiée qu'après confirmation du paiement, sauf accord contraire.
Article 7 – Livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison disponibles ainsi que leurs tarifs sont indiqués avant la validation de la commande.
Le délai de préparation et le délai de livraison estimé sont indiqués sur le site ou au moment de la commande.
Sauf indication contraire, le Vendeur s'engage à livrer le produit dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication d'un délai spécifique, au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception et à signaler au Vendeur, dans les 24h suivant la réception de la commande, toute anomalie constatée et ce par courrier électronique. Cette vérification ne prive toutefois pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
Article 8 – Transfert des risques :
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque peut être transféré au Client dès la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 – Droit de rétractation :
9.1 Principe :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour les produits éligibles, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante : contactlesminoucheries@protonmail.com
9.2 Retour des produits :
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le produit au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9.3 Remboursement :
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse au Client l'ensemble des sommes versées, après la réception de l'article et ce dans un délai raisonnable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
9.4 Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Cette exception sera clairement indiquée au Client avant la validation de la commande lorsqu'elle s'applique.
Article 10 – Garanties légales :
Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque ces solutions sont impossibles ou dans les autres situations prévues par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut exercer ces garanties en contactant le Vendeur à : contactlesminoucheries@protonmail.com
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée par le Vendeur.
Article 11 – Réclamations :
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : contactlesminoucheries@protonmail.com
Le Vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre d'une commande.
Article 12 – Médiation de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation :
Nom : CM2C
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Mail : litiges@cm2c.net
Tel : 01 89 47 00 14
Les conditions de saisine et les modalités de médiation sont disponibles sur le site internet du médiateur.
Article 13 – Propriété intellectuelle :
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les photographies, textes, illustrations, logos, créations graphiques, visuels et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
Les photographies des produits présentées sur le site ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales ou reproduites sans autorisation.
Article 14 – Données personnelles :
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires notamment pour permettre le traitement de la commande, le paiement, la livraison et la gestion de la relation client.
Le traitement de ces données est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités détaillées de collecte et de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 – Cookies :
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires.
Les conditions d'utilisation de ces technologies et, lorsque nécessaire, le consentement du Client sont gérés conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux cookies sont disponibles dans la rubrique "Gestion des cookies" du site.
Article 16 – Responsabilité :
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client ou du non-respect des instructions d'utilisation ou d'entretien communiquées avec le produit.
Cette limitation ne saurait avoir pour effet de priver le Client des garanties et droits légaux dont il bénéficie.
Le Vendeur ne peut également être tenu responsable des dommages résultant d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
Article 17 – Force majeure :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue pendant la durée de l'empêchement.
Si l'empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protectrices du consommateur lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer.
Article 19 – Modification des CGV :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de cette commande.
La version en vigueur est accessible sur le site à tout moment.
Mise à jour : Octobre 2026